Cahier des charges du recensement

Applicable aux structures, organismes et professionnels souhaitant proposer une offre APA

1. Contexte

En application de l’instruction ministérielle N° DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017 relative à la prescription d’activité physique adaptée par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée (ALD[1]). L’Agence régionale de santé (ARS) Occitanie, en collaboration avec la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (DRAJES) (ex-DRJSCS) Occitanie, lancent via une plateforme internet, un appel à recensement des structures proposant des offres de pratique d’activités physiques et sportives adaptées pour toute la région Occitanie. L’objectif de ce recensement est de rendre ces offres visibles, lisibles, et de permettre aux médecins traitants de pouvoir orienter les patients, et, aux patients, de pouvoir choisir l’activité de leur choix. Cette plateforme de recensement se nomme « Occitanie-Sport-Santé » (OSS).

2. Champ du recensement

Ce recensement porte sur une offre d’activités physiques adaptées (APA) à l’état clinique et aux capacités physiques au sens des capacités fonctionnelles (c’est-à-dire locomotrices, sensorielles et cognitives) des patients en affection de longue durée. Ces offres prennent en compte la sévérité de la pathologie, les capacités fonctionnelles et le risque médical du patient.

Ce recensement est effectué sans contrepartie financière ni nécessité d’adhérer à quelque organisation que ce soit. Il est déclaratif mais est soumis à l’adhésion préalable à une charte. Cette procédure de recensement est volontaire. La déclaration des structures et de leurs offres d’activités physiques adaptées s’effectue sous leur responsabilité.

La publication des offres sur le site « Occitanie Sport Santé » est conditionnée au remplissage des 3 formulaires de recensement (formulaire administratif structure, formulaire administratif professionnel, formulaire offre APA). Les offres proposées à la plateforme font l’objet d’une vérification par l’équipe technique et de gestion du site. Cette équipe a pour rôle de vérifier la complétude du dossier de demande d’inscription. Toute offre incomplète ne sera pas publiée.

Définition « Offre d’activités physiques adaptées (APA), à but thérapeutique » : pratique adaptée, sécurisée et progressive, destinée spécifiquement à des personnes atteintes d’affections de longue durée.

Quelles structures peuvent être recensées ?

Les diverses structures proposant des offres de pratique d’activité physique et sportive et d’activité physique adaptée pouvant accueillir des personnes atteintes d’affections de longue durée :

Structures hospitalières et médico-sociales, sociétés interprofessionnelles de soins, professionnels de santé (masseur-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychomotriciens), collectivités territoriales, offices municipaux des sports, établissements d’activités physiques et sportives (clubs, associations, sociétés sportives et professionnels indépendants).

Cette procédure de recensement est volontaire,

La déclaration de votre structure et de vos offres APA s’effectue sous votre responsabilité, en cohérence avec l’instruction suscitée et les textes de loi et réglementaires auxquels elle fait référence. Elle est soumise à la lecture et à l’acceptation d’une charte d’engagement et du cahier des charges du recensement.

Dans tous les cas, l’accueil de ce public doit s’effectuer dans le respect de la confidentialité protégeant les données personnelles à caractère médical.

Lorsque ces APA sont encadrées par des professionnels en activité physique et sportives et/ ou des masseurs-kinésithérapeutes, elles sont soumises aux dispositions prévues par le code du sport.

Pour mémoire, l’activité physique proposée par les masseurs-kinésithérapeutes recensée ici s’entend hors actes de rééducation pris en charge par l’assurance maladie, et dans la limite de leurs compétences, à savoir le bilan kinésithérapeutique et la gymnastique hygiénique, d’entretien ou préventive.

S’agissant des autres professionnels de santé, ergothérapeutes et psychomotriciens, non soumis au code du sport, l’activité recensée ici s’entend également hors actes de rééducation pris en charge par l’assurance maladie, et dans la limite de leurs compétences :

Pour les ergothérapeutes : bilans, activités d’artisanat, de jeu, d’expression, de la vie quotidienne, de loisirs ou de travail ;
Pour les psychomotriciens : bilans, techniques de relaxation dynamique, d’éducation gestuelle, d’expression corporelle ou plastique et activités rythmiques, de jeu, d’équilibration et de coordination, en utilisant la médiation corporelle et des mouvements doux (expression gestuelle et corporelle via la gym douce, la danse, le tai chi, le yoga, le jeu, la relaxation, un travail sur l’équilibre…).

Les professionnels de l’activité physique adaptée diplômés assureront les activités dans la limite de leurs compétences, telles que définies par leurs formations. :

Les personnes intervenant de manière bénévole doivent être titulaires d’une certification délivrée par une fédération sportive agréé telle que définie par l’Arrêté du 8 novembre 2018 modifié par l’arrêté du 29 juillet 2019 relatif à la liste des certifications fédérales autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.

Ce recensement n’a pas vocation à se substituer à une évaluation médicale individualisée, qui reste indispensable au regard des risques encourus, ni à juger de la capacité ou non à pouvoir pratiquer cette activité sans risque.

3. Avertissement

Il est de votre responsabilité, en tant que structure et / ou professionnel proposant des activités physiques adaptées, de vous assurer que les conditions d’accueil et de prise en charge sont adaptées au public susmentionné afin d’en assurer l’intégrité physique, mentale et psychique du public accompagné.

4. Définition des offres APA

A. Définition – objectifs

Art. D. 1172-1.du Code de Santé Publique (CSP)-On entend par activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1 du CSP, la pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.

« La dispensation d’une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d’adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l’affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées relèvent d’activités physiques (pouvant inclure des activités sportives) et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences”.

Ces activités physiques adaptées à l’état clinique du patient à des fins de santé sont éducatives et poursuivent à ce titre des finalités de prévention, de réhabilitation, d’accessibilité, d’autonomie et d’intégration sociale. Dans l’offre proposée par la plateforme, elles servent l’initiation ou la poursuite d’un parcours en santé, sécurisé, inter-professionnel et inter-sectoriel, à partir d’une prescription ou d’une demande individuelle d’accompagnement. Elles mobilisent des démarches d’évaluation et de planification des contenus de pratique pour l’appropriation de comportements pérennes favorables à la santé.

B. Public concerné

Ces offres s’adressent à un public atteint d’une ou plusieurs maladies chroniques et / ou d’affection de longue durée, dont l’état de santé nécessite une adaptation de l’activité, personnalisée et progressive, en fonction du niveau de limitation fonctionnelle identifié par le médecin traitant.

C. Encadrement

La structure devra indiquer obligatoirement :

La qualification des intervenants mis à disposition ;
Le niveau le plus élevé en termes de limitations fonctionnelles que les intervenants peuvent prendre en charge.

En effet, ces offres peuvent être encadrées, en fonction du degré de limitation fonctionnelle pris en charge par:

Les professionnels de santé : masseur- kinésithérapeute, ergothérapeute ou psychomotricien ;
Les professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique adaptée (titulaire d’une licence STAPS activité physique adaptée – apa ou apas) ;
Les professionnels et personnes qualifiées suivants (dans la limite de leurs prérogatives) : certains diplômes universitaires STAPS hors APA, diplômes jeunesse et sports, militaires et fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier (article L. 212-3 du code du sport).
Les personnes qualifiées, titulaires d’une certification délivrée par une fédération sportive agréée, dont la liste est précisée par arrêté.

D. Recommandations / avertissement :

Il est fortement conseillé de :

Recueillir auprès du patient une prescription médicale, précisant, outre la durée envisagée de l’activité, soit le degré de limitation fonctionnelle du patient, soit le profil de compétence de l’intervenant vers lequel le patient est orienté, ainsi que certaines préconisations d’activité et recommandations ;
Transmettre périodiquement au médecin prescripteur un compte-rendu sur le déroulement de l’APA et formuler des propositions quant à la poursuite de l’activité et aux risques inhérents à celle- ci, avec l’accord du patient également destinataire de ce compte-rendu ;
Proposer des protocoles d’activité physique adaptée ayant fait la preuve de leur sécurité et de leur efficacité, et une prise en charge des patients personnalisée et progressive en termes de fréquence, d’intensité et de durée de l’exercice ;
Constituer des groupes homogènes de personnes selon leurs capacités physiques, et limiter le nombre de personnes encadrées par intervenant en fonction des caractéristiques du public ;
Accompagner la personne vers une pratique autonome, régulière et durable.
S‘assurer d’une évaluation de la condition physique des personnes accompagnée conforme aux recommandations de l’HAS
Evaluer les capacités physiques des publics accompagnés initialement, puis régulièrement ;
S’assurer de disposer des compétences précisées en annexe 1 du décret du 30 décembre 2016 afin de proposer une réelle démarche santé.

5. Modalités et outils de recensement

Après étude de différentes solutions, l’outil qui a été choisi pour mettre à disposition des utilisateurs finaux (médecins et patients / futurs pratiquants) les offres recensées est une cartographie régionale, qui est hébergée sur un site internet créé spécifiquement : Occitanie-sport-santé

6. Liste des contacts régionaux et départementaux

Vous pouvez vous faire accompagner dans la procédure de recensement de vos offres APA. Il vous suffit pour cela de contacter l’équipe en charge du suivi et de la mise à jour de la plateforme OSS :

T. Baron du CREAI-ORS Occitanie – En charge du recensement régional des offres. Tel : 05 61 53 11 46; Mail : contactOSS@ococ.fr
T. Bouillie du CREAI-ORS Occitanie – En charge de la maintenance de la plateforme et du soutien technique. Tel : 05 61 53 11 46 ; Mail : contactOSS@ococ.fr

Annexe 1 : Définitions

ALD[2] :

Le dispositif des affections de longue durée (ALD) a été mis en place dès la création de la sécurité sociale afin de permettre la prise en charge des patients ayant une maladie chronique comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Une liste établie par décret fixe trente affections (ALD30) ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur (tumeurs malignes, diabète, maladies psychiatriques de longue durée, maladie coronaire, etc.). Son obtention est subordonnée à une demande à la caisse d’affiliation de l’assuré et à l’accord du service médical.

En pratique, la quasi-totalité des affections ayant un caractère habituel de gravité (cancers, maladies cardiovasculaires, infection par le VIH, diabète, troubles graves de la santé mentale…) est couverte par le champ des ALD.

Article L1172-1

Créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 144

Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.

Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret.

Article D1172-1

Créé par Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 – art. 1

On entend par activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1, la pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.

La dispensation d’une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d’adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l’affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées relèvent d’activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences.

L’article D.1172-2 du code de la santé publique énumère les intervenants pouvant dispenser sur prescription médicale une activité physique adaptée aux patients atteints d’une affection de longue durée, à savoir notamment certains professionnels de santé (masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien), des professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique adaptée, des professionnels et personnes qualifiées disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d’une affection de longue durée (titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualifications ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles) et des personnes qualifiées titulaires d’une certification délivrée par une fédération sportive agréée.

[1] Définition des affections de longue durée (ALD) en annexe 1.

[2] Définition de l’INSEE – https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1337