Mentions légales et Politique de confidentialité
La présente charte d’utilisation et de modération, soumise au droit français, a vocation à régir l’utilisation du site Occitanie Sport Santé (occitanie-sport-sante.fr – contenus et fonctionnalités) édité par l’Agence régionale de santé Occitanie (ARS Occitanie).
A. MENTIONS LEGALES
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.occitanie-sport-santé.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS Occitanie) – 26-28 Parc club du Millénaire, 1 025, rue Henri Becquerel, CS 30001, 34067 Montpellier Cedex 2
Responsable publication : Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS Occitanie)
Créateur : CREAI ORS OCCITANIE
Webmaster : THIBAUD BOUILLIE – t.bouillie@creaiors-occitanie.fr
Hébergeur : INFOMANIAK NETWORK SA – 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.occitanie-sport-santé.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.occitanie-sport-santé.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le l’ARS Occitanie ou le CREAI ORS Occitanie, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.occitanie-sport-santé.fr est mis à jour régulièrement par le responsable de publication du CREAI ORS Occitanie. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.occitanie-sport-santé.fr a pour objet de proposer un annuaire régional des actions de sport adapté (APA) aux personnes en situation d’ALD (Affection de Longue Durée) dans le cadre du Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
Le CREAI ORS Occitanie s’efforce de récolter sur le site www.occitanie-sport-santé.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.occitanie-sport-santé.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
L’ARS Occitanie est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Certains éléments venant du site https://fr.freepik.com/.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’ARS Occitanie. Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées à ARS-OC-COMMUNICATION@ars.sante.fr.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
L’ARS Occitanie ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.occitanie-sport-santé.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’ARS Occitanie ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.occitanie-sport-santé.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’ARS Occitanie se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’ARS Occitanie se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.occitanie-sport-santé.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’ARS Occitanie. Cependant, l’ARS Occitanie n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.occitanie-sport-santé.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Pour plus d’information, veuillez vous référer à notre page “Utilisation des cookies”.
8. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.occitanie-sport-santé.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
9. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
10. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données personnelles (ou à caractère personnel) : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […]; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (Article 4-1 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – RGPD)
Mentions légales : Version Fevrier 2019
B. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’Agence Régionale de Santé Occitanie respecte votre droit à la vie privée.
Cette politique de confidentialité (ainsi que les mentions légales ci-dessus, notre onglet Utilisation des Cookies, et tout document ou notice d’information renvoyant vers cette politique) vous informe sur la manière dont sont traitées les données personnelles collectées dans le cadre du site Internet www.occitanie-sport-santé.fr (ci-après « le Site ») ou des formulaires de soumission des offres d’Activité Physique Adaptée (APA)(ci-après « les Services »).
Pour connaître notre politique en matière de Cookies ou si vous souhaitez directement paramétrer vos choix en matière d’usage de cookies sur ce Site, consultez l’onglet Utilisation des Cookies de ce Site.
Cette politique apporte des réponses aux questions suivantes :
1. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 version consolidée au 01 juin 2019, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
A l’occasion de l’utilisation du site www.occitanie-sport-sante.fr, peuvent être collectées : l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur « anonymisée » (dernier numéro supprimé) pour compter le nombre de visiteur journalier (plugin countperday), les données sont stockées en local dans la base de WordPress et ne sont pas partagées avec d’autres prestataires.
En tout état de cause l’ARS Occitanie et la DRJSCS Occitanie ne collectent des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.occitanie-sport-sante.fr, dont les détails sont fournis dans le chapitre « Politique de confidentialité ».
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.occitanie-sport-sante.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Il peut à tout moment retirer son consentement sans justification.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.occitanie-sport-sante.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
2. Nature des données personnelles collectées
L’utilisation du Site conduit à la collecte de données directement personnelles vous concernant, comme celles que vous nous déclarez lors de l’utilisation des Services ou lorsque vous nous contactez.
Les informations sur votre activité sur le Site et l’utilisation des Services, y compris des données de connexion et de navigation, sont également collectées, sans toutefois permettre d’identifier directement un utilisateur.
Elles permettent néanmoins d’associer entre elles les données d’un même utilisateur. Pour les utilisateurs disposant d’un compte Occitanie Sport Santé, le profil ainsi généré est associé à l’utilisateur.
3. Quelles personnes collectent des données vous concernant via le Site ou les Services ?
La collecte et le traitement de données personnelles via le Site et pour les besoins des Services sont effectués à titre principal sous la responsabilité de l’ARS Occitanie et de la DRJSCS. Toutefois, certaines fonctions du Site ou l’usage de certains services (comme les services proposés sur le Site ou l’utilisation de liens vers des sites tiers) impliquent le traitement d’informations vous concernant par des tiers.
Pour quelles raisons collectons-nous des données personnelles ?
Nous collectons des données personnelles pour les raisons principales suivantes :
- Faciliter l’utilisation du site et des services
- Gérer les interactions avec les utilisateurs
- Gérer les relations avec les utilisateurs proposant des offres d’APA et disposant d’un compte OSS (enregistrement structure, présentation des intervenants, détail des offres APA)
4. Combien de temps ces informations sont-elles conservées ?
D’une manière générale, vos données personnelles sont conservées en base active le temps nécessaire à la gestion des Services souscrits, et ceci tant que votre compte utilisateur reste actif, avant de faire l’objet d’un archivage pour répondre à nos obligations légales (à des fins probatoires notamment).
Lors de la souscription d’une offre APA, les données et documents fournis par le souscripteur, et nécessaires à la validation et la publication de l’offre sont conservées un mois. Ce temps correspond au délai maximum de vérification des données. Toutes les pièces et données non indispensables à la publication seront détruites une fois ce délai dépassé. L’utilisateur sera alors le destinataire d’un mail confirmant ou invalidant son inscription et la publication de son offre d’APA.
Certaines de vos données peuvent être conservées après la fermeture de votre compte pour assurer la gestion de demandes sur une période de 1 an maximum, ou en cas de litiges en cours, durant la période de la procédure.
Afin de s’assurer de la conformité des informations publiées sur la plateforme, les utilisateurs seront sollicités une fois par an, à date anniversaire de l’inscription, pour mettre à jour les dates de validités des cartes professionnels et le contenu des offres proposées. Ils auront alors un délai de deux mois pour valider les informations existantes ou les modifier. Passé ce délai, leurs informations seront supprimées.
5. Avec qui partageons-nous ces informations ?
Vos données personnelles sont communiquées à nos prestataires et sous-traitants dans la mesure nécessaire à la gestion du Site et des Services souscrits, étant entendu que certains services peuvent être fournies par d’autres entités que l’ARS Occitanie ou la DRJSCS Occitanie, tel que le CREAI-ORS Occitanie.
6. Quel est le fondement légal pour la collecte de données que nous effectuons ?
Nous collectons uniquement des données à caractère personnel et ce dans le cadre du consentement des utilisateurs qui s’enregistrent de manière volontaire.
Les commentaires saisis dans les zones de texte libres prévues dans le formulaire en ligne ne doivent en aucun cas porter atteinte à l’image de personnes. Ils ne doivent pas être inappropriés, subjectifs ou insultants. Ils ne doivent pas comporter d’informations relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou la vie sexuelle, aux infractions et condamnations.
7. Comment est assurée la sécurité de mes données personnelles ?
Nous mettons en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité du Site et des Services et protégeons ainsi vos données personnelles contre tout accès par des tiers non autorisés.
8. Où sont stockées mes données personnelles ?
Nous conservons vos Données Personnelles en Suisse chez l’hébergeur Infomaniak dont l’engagement sur la sécurité des infrastructures est assuré notamment grâce à leur politique de sécurité qui répond aux exigences de différentes normes, certifications ainsi qu’au RGPD.
L’Union Européenne a reconnu ce pays comme adéquat en matière de protection des données personnelles.
9. Comment se désinscrire du référencement des offres ?
Vous pouvez à tout moment vous désinscrire du référencement des offres en en faisant la demande via le formulaire de contact accessible sur le site Occitanie Sport Santé.
10. Que pouvez-vous faire si vous ne voulez pas de publicité ciblée ?
Notre site ne gère aucune publicité. Quelle soit ciblée ou non.
11. Comment accéder à vos données personnelles ? Comment les corriger ou les supprimer ou exercer vos autres droits ?
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
L’utilisateur peut également retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Pour toute question relative à la présente politique de protection des données ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
– par mail à l’adresse suivante : ARS-OC-DPO@ARS.SANTE.FR
– par courrier postal à l’adresse suivante :
ARS Occitanie
Déléguée à la Protection des données
26-28 Parc club du Millénaire
1 025, rue Henri Becquerel
CS 30001
34067 Montpellier Cedex 2
La demande doit être obligatoirement accompagnée d’une photocopie signée d’une pièce d’identité.
L’utilisateur dispose, par ailleurs, d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la Loi Informatique et Libertés.
Coordonnées de la Déléguée à la Protection des Données de l’ARS Occitanie : ARS-OC-DPO@ARS.SANTE.FR
ARS Occitanie
Déléguée à la Protection des données
26-28 Parc club du Millénaire
1 025, rue Henri Becquerel
CS 30001
34067 Montpellier Cedex 2
12. Comment êtes-vous informés des modifications de cette politique ?
Nous sommes susceptibles de modifier cette politique de temps à autres pour refléter les changements dans nos pratiques, pour préciser davantage nos pratiques ou pour assurer le respect de la réglementation.
Veuillez-vous référer à la date de mise à jour de notre politique indiquée en bas de cette page.
Politique de confidentialité : Version Février 2021