LA LOI SPORT-SANTE SUR ORDONNANCE

RECENSEMENT DES OFFRES  : MODE D’EMPLOI

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Charte d’engagement des contributeurs

Cette charte d’engagement concerne toutes les structures et personnes relevant de l’article D.1172-2 du code de la santé publique qui énumère les intervenants pouvant dispenser sur prescription médicale une activité physique adaptée aux patients atteints d’une affection de longue durée, à savoir notamment certains professionnels de santé (masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien), des professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique adaptée, des professionnels et personnes qualifiées disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d’une affection de longue durée (titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualifications ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles) et des personnes qualifiées titulaires d’une certification délivrée par une fédération sportive agréée.

 

L’objectif de cette plateforme de recensement est de rendre visible les offres d’activité physique adaptée (APA) sur la région Occitanie. Elle doit permettre :

Aux médecins traitants de pouvoir orienter leurs patients ;

Aux patients de pouvoir opter pour l’activité de leur choix ;

Aux professionnels et bénévoles mentionnés à l’art D.1172-2 du code de santé publique de pouvoir rendre visible leurs offres.

L’inscription des offres d’APA sur le site de recensement engage chaque structure ou chaque professionnel recensé à respecter cette charte pour l’ensemble des séances d’APA proposées aux personnes atteintes d’affection(s) de longue durée.

L’activité physique proposée en termes de forme, d’intensité et de durée de l’exercice doit être régulière, adaptée, sécurisée et progressive. Elle devra suivre les recommandations de bonnes pratiques, s’inscrire dans la durée, et offrir aux adhérents des conditions favorables à la pratique des activités physiques adaptées proposées.

Le recensement des offres d’APA sur ce site doit permettre de faciliter l’orientation des pratiquants et/ou patients en tenant compte des critères suivants :

De la zone géographique dans laquelle la personne souhaite pratiquer ;

De l’objectif de l’activité physique (bien-être ou thérapeutique) ;

Des limitations fonctionnelles prises en charge par l’intervenant ;

Du type d’activités proposées dans le cadre de l’offre ;

De l’âge des personnes concernées par l’offre.

Les informations collectées permettront aux utilisateurs de pouvoir identifier les activités répondant à leurs besoins et de se rapprocher des structures identifiées.

La diffusion des informations collectées par ce recensement ne confère pas de labélisation des activités proposées.

En vous inscrivant, vous vous engagez à respecter les termes du cahier des charges dédiées aux structures proposant des offres d’APA, la charte d’engagement ainsi qu’à compléter les documents suivants :

Formulaire administratif structure (à ne compléter qu’une fois) ;

Formulaire administratif professionnel (1 formulaire = 1 professionnel formé/diplômé) ;

Formulaire offre APA (1 formulaire = 1 offre) ;

Signature de la présente charte.

Veillez à remplir correctement les formulaires de recensement des offres que vous proposez, pour éviter une orientation inadaptée des personnes. Il n’est ni dans votre intérêt, ni dans celui du patient, que ce dernier intègre une offre qui ne lui soit pas adaptée.

En tant que structure proposant de l’APA et/ou référent APA, vous vous engagez à la mise en œuvre des missions suivantes :

  • Permettre un accueil individuel et/ou collectif des personnes souhaitant pratiquer une activité physique (en lien selon les cas avec un professionnel de sante) afin qu’un programme APA personnalisé puisse être défini.
  • Sensibiliser, informer, conseiller les personnes sur les bienfaits de la pratique d’activité physique et sportive à des fins de santé et participer à la promotion d’un mode de vie actif.
  • Orienter et accompagner les personnes vers une activité adaptée à leurs besoins (type d’activité sportive, lieu de pratique).
  • Assurer la mise en place d’une évaluation des capacités physiques ainsi que des motivations de la personne accueillie afin de proposer un programme APA personnalisé.
  • Suivre l’engagement des patients dans le programme APA personnalisé à des fins thérapeutiques tout au long de leur parcours de soin, au travers d’un suivi régulier afin d’anticiper la sortie du programme vers une pratique régulière autonome.

En tant que structure proposant de l’APA et/ou référent APA, vous vous engagez à ce que soient assurées les modalités de fonctionnement suivantes :

  • Mettre en place une démarche qualité / sécurité et respecter la règlementation en vigueur au sein de la structure.
  • S’inscrire dans un réseau d’acteurs pluri-professionnels et pluridisciplinaires afin de mobiliser les compétences nécessaires et ainsi favoriser la mise en place de programmes APA personnalisés.
  • Respecter les dispositions réglementaires relatives aux conditions d’encadrement contre rémunération, au certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’aménagement et à l’utilisation des équipements sportifs quand ils sont présents au sein de la structure ;
  • Respecter la règlementation fixant le cadre de la dispensation d’une APA à des patients en affection de longue durée :
  • Articles L1172-1 et D1172-1 à D1172-5 du code de la santé publique, relatifs à la prescription d’activité physique.
  • Décret n° 2016-1990 du 30/12/2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
  • Instruction du 3/03/2017 relative à la mise en œuvre des articles L.1172-1 et D.1172-1 à D.1172-5 du code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
  • Respecter l’évolution de la réglementation en la matière.

S’agissant du programme APA personnalisé proposé, vous vous engagez en tant que structure à :

  • Veiller à ce que l’évaluation des capacités physiques de la personne soit conduite par les professionnels compétents.
  • Assurer que l’entretien motivationnel, s’il a lieu, est conduit par des personnels formés à cette méthode spécifique.
  • Assurer la bonne adéquation entre la pratique proposée et les besoins et attentes de la personne.
  • Proposer une offre de pratique d’APA sur place, par des encadrants compétents ou orienter le public vers une offre d’APA au sein d’une structure partenaire.
  • Assurer le suivi des personnes accueillies, les patients pratiquant une APS/APA à des fins thérapeutiques notamment.
  • Avec l’accord des patients, l’intervenant transmet périodiquement un compte rendu sur le déroulement de l’activité physique adaptée au médecin prescripteur et peut formuler des propositions quant à la poursuite de l’activité et aux risques inhérents à celle-ci. Les patients sont destinataires de ce compte rendu » (pour reprendre D1172-5 du code de la santé publique). 

En tant que structure proposant de l’APA et/ou référent APA, vous vous engagez à respecter les principes suivants :

  • Respecter le cahier des charges précisant notamment le type de structures et d’offres qui peuvent être recensées.
  • Faire une déclaration objective, claire et sincère lors du remplissage des documents obligatoires (formulaire administratif structure, formulaire administratif professionnel et formulaire offre APA).
  • Prévoir un encadrement des offres d’activité physique proposées par des intervenants ayant les diplômes et les compétences requises correspondant aux limitations prises en charge.
  • Compléter les formations des intervenants de la structure dans le domaine de l’activité physique adaptée.
  • S’assurer d’une remise à niveau régulière des gestes de premiers secours.
  • Mettre à jour, au minimum une fois par an, les formulaires de vos offres et signaler tous changements qui pourraient intervenir au sein de votre structure.
  • Respecter et faire respecter les règles d’hygiène et de sécurité.
  • Prévenir et lutter contre toutes formes de conduites dopantes.

Vérifier que les participants seront couverts pour l’APA proposée par l’assurance professionnelle de l’intervenant ou de la structure d’accueil.